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| Conditions générales de ventes |
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Article 1 : Loi applicable - Litiges :
Les commandes sont soumises à la loi française. Les informations contractuelles sont
présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la
réglementation française. La responsabilité du CGSL ne saurait être engagée en cas
de non-respect de la réglementation d'un pays étranger où le produit est livré.
En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.
Article 2 : Limite de responsabilité :
Les informations mises à la disposition du public émanent de bénévoles et ne sauraient
engager la responsabilité du CGSL si des erreurs étaient constatées.
Il est interdit de mettre en place des liens hypertextes vers notre site sans notre
autorisation expresse.
Article 3 : Durée de validité des offres de vente :
Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. En cas de
commande d'un produit devenu indisponible, l'acheteur sera informé dans les meilleurs
délais, par e-mail ou par courrier.
Article 4 : Prix des produits :
Tous nos prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de port. Le
montant de la TVA est de 5.5% pour les publications et de 19.6% pour les services.
Les frais de port sont indiqués séparément.
Les clients européens et étrangers seront facturés hors taxes.
Le CGSL se réserve le droit de modifier ses prix en cas de réédition ou de changements
notables dans la présentation. Les produits commandés sont facturés au tarif en
vigueur lors de la commande.
En ce qui concerne la vente de livrets à tomes multiples, il sera accordé une remise
de 25% sur le prix de ces ouvrages. Cette remise n'est pas accordée en cas de vente
d'ouvrages qui ne sont pas édités par le CGSL.
Article 5 : Commandes :
Le fait d'avoir confirmé sa commande vaut acceptation de nos conditions de ventes par
l'acheteur. Celui-ci a la possibilité d'éditer immédiatement sa facture.
Article 6 : Règlement :
Le règlement peut être effectué de deux manières :
- par chèque accompagné de la facture pro forma que l'acheteur peut
éditer au moment de sa commande. Les deux pièces doivent être
envoyées au siège du CGSL.
à venir : - par carte bancaire (site sécurisé de notre partenaire financier)
Article 7 : Livraison :
La livraison des produits disponibles est pour la France Métropolitaine, d'environ 15
jours à compter de :
à venir : - la validation de transaction par notre partenaire financier encas de paiement par carte,
- la réception du payement encas de règlement par chèque.
Au-delà de ce délai, il incombe à l'acheteur de signaler le retard au siège du CGSL.
Article 8 : Relations clients - Service après-vente :
Pour toute information, question ou réclamation, l'acheteur doit s'adresser au siège du
CGSL mentionné ci-dessus.
Article 9 : Droit de rétractation :
L'acheteur des ouvrages dispose de 7 jours à compter de la livraison pour retourner
le produit. Les frais de retour sont à sa charge. Le remboursement du prix du produit
sera effectué dans le mois de la réception du retour. Toutefois, les produits retournés
incomplets, endommagés ou salis ne seront pas repris.
Article 10 : Confidentialité des données :
Les données nominatives fournies par l'acheteur non adhérent au CGSL ne sont pas
diffusées à des tiers . Pour les adhérents les conditions sont celles du bulletin
d'adhésion signé par l'adhérent.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose
d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant. |
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